Précisions sur le régime de régularisation fiscale exceptionnelle en Algérie

La Direction Générale des Impôts a diffusé une instruction détaillant les modalités du dispositif de régularisation fiscale volontaire prévu par la loi de finances 2026. Ce système permet de bénéficier d'un impôt libératoire de 8 %, à condition d'effectuer le paiement avant le 31 décembre 2026, entraînant ainsi l'annulation des rôles d'imposition établis suite à un contrôle. Les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse deux milliards de dinars en 2025 sont exclues. L'administration précise que ce dispositif ne remplace pas les obligations déclaratives légales. Le taux de 8 % s'applique sur le montant total des redressements de base imposable, et non sur les droits simples seuls. En revanche, les droits fixes, les amendes, ainsi que les régularisations n'impliquant pas d'augmentation de la base imposable restent soumis aux règles classiques. Les contribuables ayant déjà réglé leurs dettes fiscales pour l'année 2026 ne sont pas éligibles à ce dispositif de manière rétroactive.