Régularisation fiscale à 8 % : les entreprises éligibles précisées par le fisc

La Direction générale des impôts (DGI) a clarifié les modalités d'accès au dispositif de régularisation fiscale volontaire à 8 %, instauré par la loi de finances 2026. Ce programme permet aux entités physiques ou morales, qu'elles soient non déclarées, défaillantes ou présentant des insuffisances fiscales, de régulariser leur situation. Une précision importante a été apportée : les entreprises ayant atteint un chiffre d'affaires d'au moins 2 milliards de dinars avant l'exercice 2025 sont désormais autorisées à demander cette régularisation. Cependant, le dispositif maintient des exclusions strictes pour les grandes entreprises, le secteur pétrolier, les sociétés étrangères, le secteur du tabac et des métaux précieux, ainsi que pour les fonds issus d'activités illicites comme le blanchiment d'argent ou la corruption.
