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Logement en France : la Cour des comptes remet en cause l'encadrement des loyers

Dans un rapport récent, la Cour des comptes souligne la fragilité et la complexité du dispositif actuel d'encadrement des loyers dans les zones tendues. Mis en place par la loi ÉLAN de 2018, ce système, qui touche environ 1,2 million de locataires, arrive à échéance fin 2026. Les magistrats pointent du doigt des bases statistiques instables et un manque de représentativité des données, notamment pour les logements loués par des particuliers. Les critères techniques utilisés peinent à justifier les variations de prix, créant une insécurité juridique pour les locataires. Face à ce bilan, la Cour préconise deux options : prolonger l'expérimentation en la réformant en profondeur pour fiabiliser les données, ou abandonner ce modèle au profit d'un renforcement de l'indice de référence des loyers (IRL).