Les députés de la dixième législature ont commencé à soumettre leurs dossiers à la Commission des affaires juridiques et des libertés de l'Assemblée populaire nationale pour prouver leur pleine disponibilité à exercer leurs fonctions. Cette démarche intervient après une intervention de l'administration parlementaire, qui a fixé la date limite du 11 octobre pour régulariser les situations de cumul de fonctions. Certains élus rencontrent des difficultés administratives pour obtenir les documents requis. Conformément à l'article 118 de la Constitution, qui interdit le cumul de mandats ou d'emplois, les députés concernés par un cas d'incompatibilité disposent de 30 jours pour choisir entre leur mandat et leur ancienne fonction, sous peine d'une démission automatique.