Allocation chômage : précisions sur l'exclusion de la pension de réversion et du capital décès
Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, Mohamed Hattab, a clarifié que les bénéficiaires de l'allocation chômage ne sont pas éligibles à la pension de réversion ou au capital décès. Répondant à une question parlementaire, il a souligné que ce dispositif, encadré par le décret exécutif du 10 février 2022, est destiné aux primo-demandeurs d'emploi. La raison de cette exclusion réside dans le statut social des bénéficiaires : ils sont affiliés directement à la sécurité sociale, leurs cotisations étant prises en charge par l'État. Ce statut leur permet, ainsi qu'à leurs ayants droit, de bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie. Le ministre a conclu que cette affiliation directe les distingue juridiquement des ayants droit définis par la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, justifiant ainsi leur inéligibilité à ces prestations spécifiques.