Le Conseil constitutionnel a rendu, le 22 octobre 2026, une décision validant les modalités de consultation de la commission du titre de séjour. L'arbitrage confirme que cette instance départementale n'a pas à être sollicitée systématiquement lors d'un refus de renouvellement ou d'un retrait de carte pluriannuelle. Si la consultation est obligatoire en cas de manquement au contrat d'engagement républicain, elle ne l'est pas pour d'autres motifs. Les Sages ont estimé que les différences de traitement entre les types de titres et les situations sont conformes à la Constitution. Cette décision ne dispense pas l'administration de justifier ses actes ; les citoyens conservent la possibilité de contester les décisions préfectorales devant le juge administratif.