Un décret exécutif publié au numéro 71 du Journal officiel instaure un nouveau cadre pour les établissements scolaires privés. Ce texte impose l'application exclusive des programmes éducatifs nationaux et interdit formellement l'enseignement de curriculums étrangers. La réalisation d'activités pédagogiques complémentaires est désormais conditionnée par une autorisation préalable du ministère de l'Éducation nationale. Les écoles sont dorénavant tenues de conclure un contrat de scolarisation détaillant les droits et devoirs, incluant les services comme la restauration et le transport. Enfin, les établissements ont l'obligation de communiquer le montant des frais de scolarité trois mois avant chaque rentrée scolaire.