JOURNAN · أخبار الجزائر والعالم · Actualités · News
JOURNAN
مواضيع الساعة
عاجل
جاري تحميل الأخبار
محطة خدمات نفطال في الجزائر
الجزائر · اقتصاد

جاري تحميل الأخبار

تاريخ النشر: يُربط ببيانات RSSالمصدر: يُضاف الرابط
اقرأ المزيد

أخبار اليوم

كل الأخبار ←

Recours contre une OQTF : les nouveaux délais légaux en vigueur

Depuis la réforme issue de la loi immigration du 26 janvier 2024, les modalités de contestation d’une Obligation de quitter le territoire français (OQTF) ont été simplifiées. Pour les décisions notifiées depuis le 15 juillet 2024, le délai pour saisir le tribunal administratif dépend désormais de la situation de la personne. Le délai standard est d'un mois, mais il est réduit à 7 jours pour les personnes assignées à résidence ou détenues. En cas de placement en rétention administrative, le délai est restreint à 48 heures. Ces règles concernent l'ensemble des étrangers, y compris les ressortissants algériens, qui peuvent toujours invoquer les dispositions de l'accord franco-algérien de 1968. Il est crucial de se référer à la notification reçue pour connaître le délai exact. Un recours gracieux ne prolonge pas ces échéances. Le recours, déposable en ligne ou au greffe, suspend l'exécution de la mesure jusqu'au jugement du tribunal.