Recours contre une OQTF : les nouveaux délais légaux en vigueur
Depuis la réforme issue de la loi immigration du 26 janvier 2024, les modalités de contestation d’une Obligation de quitter le territoire français (OQTF) ont été simplifiées. Pour les décisions notifiées depuis le 15 juillet 2024, le délai pour saisir le tribunal administratif dépend désormais de la situation de la personne. Le délai standard est d'un mois, mais il est réduit à 7 jours pour les personnes assignées à résidence ou détenues. En cas de placement en rétention administrative, le délai est restreint à 48 heures. Ces règles concernent l'ensemble des étrangers, y compris les ressortissants algériens, qui peuvent toujours invoquer les dispositions de l'accord franco-algérien de 1968. Il est crucial de se référer à la notification reçue pour connaître le délai exact. Un recours gracieux ne prolonge pas ces échéances. Le recours, déposable en ligne ou au greffe, suspend l'exécution de la mesure jusqu'au jugement du tribunal.
