Une proposition de loi pour lever la restriction territoriale des titres de séjour à Mayotte
Un débat législatif porte actuellement sur les titres de séjour délivrés à Mayotte, avec une proposition de loi visant à supprimer la limitation de validité géographique qui contraint certains étrangers à résider uniquement sur l'île. Déposé par le sénateur Saïd Omar Oili en mars 2025, le texte n'a pas été retenu par la commission des lois du Sénat et sera débattu en séance publique le 4 novembre 2026. Actuellement, l'article L. 441-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers impose cette restriction territoriale, bien que des exceptions existent. Si la loi de programmation pour la refondation de Mayotte prévoit déjà une abrogation de cette mesure pour 2030, la nouvelle proposition cherche à anticiper cette échéance. Les analystes juridiques soulignent que cette modification n'ouvrirait pas de droits automatiques pour les personnes en situation irrégulière. En l'état actuel, aucune modification n'est entrée en vigueur, et les détenteurs de titres doivent continuer de respecter les formalités en vigueur pour tout déplacement hors de Mayotte.