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Distribution de tabac : le délai de mise en conformité reporté au 31 mars 2027

Le ministre des Finances, Mohamed Lamine Lebbou, a prolongé jusqu'au 31 mars 2027 le délai accordé aux distributeurs de produits tabagiques pour se conformer aux nouvelles exigences réglementaires. Cette décision modifie l'article 12 du décret du 24 juin 2025 encadrant l'agrément de cette activité. Pour exercer, les distributeurs doivent obtenir un agrément délivré par la Direction générale des impôts, réservé aux personnes de nationalité algérienne ayant une résidence fiscale en Algérie. Le cahier des charges impose notamment des locaux d'une surface minimale de 300 m², dont 200 m² de plain-pied, équipés d'une signalétique lumineuse permanente. Les distributeurs ont l'obligation de sécuriser leurs sites, d'être en règle avec la fiscalité et de ne vendre qu'aux buralistes dûment inscrits au registre du commerce. L'agrément est valable cinq ans, renouvelable, mais peut être retiré en cas de non-respect des engagements contractuels.